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Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET ET DEFINITIONS

Transports MIRABELLA  agit en tant que transporteur. Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de Transports MIRABELLA  en tant que transporteur. Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations sont de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

Article 2 : PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par les clients donneurs d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du poids et du volume de la marchandise à transporter, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où les prestations doivent être effectuées. Les cotations sont fonction des lois, règlements et conventions en vigueur. Il est expressément stipulé que les termes du contrat type en matière d’ajustement de prix de transport s’appliquent pour toute opération réalisée en exécution des présentes conditions. Tous nos devis et cotations sont valables un mois, passé ce délai, ils seront révisables.

 Article 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE ET EXECUTION DES PRESTATIONS

Le client donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Transports MIRABELLA  pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires.
L’information due par le client donneur d’ordre à Transports MIRABELLA  doit être particulièrement précise en ce qui concerne les transports de toute marchandise pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes ou des engins de transport et de l’environnement, et en général les marchandises présentant des particularités non apparentes quand celles-ci sont susceptibles d’avoir des répercutions sur le déroulement du transport.
Transports MIRABELLA se réserve le droit de refuser d’effectuer les prestations demandées. Transports MIRABELLA n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.…) fournis par le client.
                                                                                                                                     
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, port du, etc.…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de Transports MIRABELLA. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport.

Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à Transports MIRABELLA et dans des conditions normales.
La responsabilité de Transports MIRABELLA ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

En cas de perte, avaries ou autres dommages subis par les marchandises, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre Transports MIRABELLA.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Transports MIRABELLA resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 4 : DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucun impératif n’a été expressément demandé par le donneur d’ordre et accepté par Transports MIRABELLA.
En cas de retard dommageable à la livraison, notre responsabilité est limitée au montant du prix du transport.

Article 5 : ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par Transports MIRABELLA, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, Transports MIRABELLA ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supporteront le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre Transports MIRABELLA que dans les limites précisées à l’article 6 ci-après.
Dans tous les cas où Transports MIRABELLA procède à une indemnisation de la valeur du bien sinistré, il s’effectue un transfert de propriété concernant ce bien au profit de Transports MIRABELLA.

Article 6 : RESPONSABILITE

Dans le cas où la responsabilité propre de Transports MIRABELLA serait engagée, pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte ou de l’avarie sans pouvoir excéder les limitations suivantes :
En transport routier intérieur Français (art.21 du contrat type - décret du 06/04/1999) :

  • pour les envois inférieurs à 3 tonnes : 23 euros par kg de poids brut sinistré, avec un  maximum de 750 euros du colis,  

Pour les transports spécialisés, les conditions d’indemnisations sont fixées par les contrats types s’y rapportant.

  • En transport routier international : 8,33 DTS par kg sinistré.

La limitation à appliquer est déterminée par la phase du transport au cours de laquelle le dommage s’est produit ou est présumé s’être produit. En cas d’indétermination du moment ou du lieu de survenance du dommage, l’indemnité est limitée à 8,33 DTS par kg de poids brut sinistré.

  • pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entraînés par le retard à la livraison), la responsabilité de Transports MIRABELLA est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra excéder un maximum de 8000 euros par envoi.

 Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables le jour de la date de règlement inscrite sur les factures sauf stipulations contraires. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité l’abandon d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Le client sera redevable sur les sommes impayées « toutes  taxes comprises », le jour suivant la date de règlement inscrite sur les factures, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt de la Banque Centrale Européenne majorée de 7%.
Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire entraînera l’application d’une pénalité de 15% de la somme due qui s’ajoutera automatiquement au montant de la créance payée, indépendamment des intérêts de retard, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques ne peuvent se compenser sur la seule initiative d’une des parties.

Article 8 : DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle Transports MIRABELLA intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Transports MIRABELLA, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que Transports MIRABELLA détient contre lui, même antérieures, ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

Article 9 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit Français.
Tout litige ou contestation relatif aux présentes conditions générales qui ne serait pas préalablement réglé à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saverne (Bas-Rhin), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

TRANSPORTS MIRABELLA - 17 RUE DU CHATEAU - 67870 BISCHOFFSHEIM - BAS-RHIN - Port : 06 12 64 60 03 - Fax : 09 55 32 00 67
Raison sociale : - Gérant : M. MIRABELLA SALVATORE - Numéro Siret : 521 113 241 00017
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